1 – OBJET DU CONTRAT

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de location d’espaces de stockage désigné génériquement comme étant un container ou un box. Cet espace ne saurait être apparenté à un local à destination commerciale ou encore à usage d’habitation. Le présent contrat n’est pas un contrat de prestations de services. II ne saurait non plus s’agir d’un contrat de garde ou de dépôt, la société propriétaire et bailleresse n’ayant aucune connaissance de la nature ni de la quantité des biens qui seront entreposés par le client et n’assurant aucune prestation de réception, de garde ou de surveillance, ni même d’entretien. II est donc de convention expresse que le bailleur n’est pas dépositaire des biens du client et donc non tenue aux obligations prévues a l’article 1912 du code civil, à savoir la garde, la conservation et la restitution des biens entreposés qui le sont sous la seule responsabilité du preneur. Le présent contrat ne pourra faire l’objet ni de cession ni de sous location.

 

2 – DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT

Le bailleur met à disposition un espace de stockage à usage exclusif du preneur, Le preneur reconnaît avoir visité le box/container désigné préalablement à la signature du contrat et l’accepte en l’état sans aucune réserve. Le preneur s’interdit d’exiger du bailleur quelque aménagement ou autre équipement supplémentaire de quelque nature qu’il soit.

Le preneur s’interdit d’y réaliser quelque aménagement que ce soit qui nécessiterait des perçages, fixations de toutes sortes (adhésives, soudures, etc., …), des modifications de la structure du box/container, l’intérieur comme à l’extérieur.

Si lors de la rupture du contrat et la restitution des lieux loués, il s’avère que des modifications ou aménagements ont été effectué en contravention avec les dispositions du contrat, le preneur en devra réparation au bailleur.

 

3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT

Le box/container est mis à la disposition du preneur dans un but exclusif d’entreposage de biens inertes ne présentant aucun caractère dangereux, illégal ou illicite et/ou périssable.

Le box/container est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
• D’y établir son siège social,
• De s’y faire adresser son courrier,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou une partie du container,
• De vivre ou d’habiter dans le box/container, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le preneur ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

Le preneur est libre d’entreposer tout produit classe « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après. Le bailleur interdit de stockage tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, odorants, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux ou autres. Globalement, il est interdit d’entreposer des biens pour une valeur globale supérieur à 10.000€ (dix mille Euros) par box/container. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre du bailleur. Le bailleur signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid, ainsi que les désagréments causés par période de forte chaleur tels que la canicule.

Le preneur doit en tout point respecter la législation et la réglementation belge en vigueur. A défaut, la responsabilité civile ou pénale du bailleur ne pourra être engagée.

Sous réserve de ce qui est rappelé ci-dessus, ii est expressément interdit de stocker des biens susceptibles d’endommager, polluer, ou d’affecter de quelque manière que ce soit le box/container mis à la disposition, en particulier ou le site, en général.

Le preneur est informé qu’il est interdit d’entreposer des marchandises et matériaux dangereux, toxiques, illicites ou périssables, des organismes vivants ou morts et, pour un stockage à l’étage, des biens dont la charge est supérieure à 300kg/m2. II est également informé qu’il est interdit de fumer dans tout le centre.

Le preneur déclare avoir pris connaissance de la liste des biens qu’il est absolument interdit d’entreposer dans le container donné à bail sans que cette liste soit exhaustive.

Le preneur entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que le bailleur n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box/container. Le preneur reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les containers voisins, au site ou aux personnes. Le preneur fournit le cadenas qui ferme son box/container et doit s’en munir dès sa première utilisation. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box/container. Le preneur s’engage à laisser le box/container fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et le bailleur n’est pas tenue de vérifier que le box/container est bien fermé.

Par ailleurs, le bailleur rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux du bailleur doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self stockage. Dans tous les cas, le bailleur n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.

Le preneur s’engage à justifier du respect de ses obligations toutes les fois que le bailleur en fera la demande. Le client s’engage à maintenir le box/container dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir le bailleur de la survenance d’un quelconque dommage et ce quel que soit la nature ou l’importance du dommage et s’interdit toute décharge sauvage dans l’enceinte du centre.

Un état des lieux contradictoire sera établi par écrit au plus tard lors de la prise d’effet du présent contrat. Un état des lieux contradictoire sera établi à la résiliation du contrat.

Dans l’enceinte du site du bailleur, en général et à l’intérieur du box/container mis à disposition, en particulier, il est formellement interdit de fumer, d’éteindre les mégots, de gratter des allumettes, d’utiliser un briquet ou toute source à combustion gazeuse, liquide ou solide.

Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition gratuitement, à ses risques et périls. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer le contrôle et la surveillance. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice.

Dès la première installation, l’occupation du box/container par le preneur implique l’acceptation du (des) box/container en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée dans le box/container sera prévu afin d’éviter le cas où le box/container ne conviendrait pas.

Le jour du départ, le preneur devra laisser le box/container ouvert et une visite d’état à Ia sortie sera prévue. Si des dégradations sont constatées, autre que l’usure courante, une contrepartie financière pourra être demandée par le bailleur.

 

4 – ACCES AU SITE, REMISE D’UN BADGE PERSONNEL

L’accès au box/container et au site est autorisé 7 jours sur 7 de 7h à 22h (sauf exception ou cas de force majeure) dans le respect du règlement intérieur du site édicté par la société et dont le client déclare avoir pris connaissance et y avoir adhère.

À la signature du contrat, le bailleur attribue un digicode personnel et individuel qui permettra d’accéder dans l’enceinte du site via son smartphone. Le preneur reconnait avoir pris connaissance que le digicode personnel et individuel attribué lors de la signature du contrat fail l’objet d’une traçabilité informatique quant aux dates et heures d’entrées-sorties faites à chaque utilisation de cet accès. L’accès via le smartphone pourra être bloqué par le bailleur toutes les fois qu’une infraction au contrat sera constatée (incident de paiement, dégradation, utilisation non-conforme etc.).

Lors de la présence sur le site, il est formellement interdit de faire entrer toute personne demandant l’accès sous quelque prétexte que ce soit. Toute contravention à cette règle engage l’entière responsabilité du locataire faisant profiter de son accès à une autre personne et notamment quant à I’appel en cause lors de toute action en cas de litige.

Le preneur utilise un cadenas de son choix lui appartenant, sans modifier pour autant les dispositions techniques du box/container. Toute dégradation ou dysfonctionnement du système de fermeture d’origine constaté en cours ou en fin de contrat ouvrira droit pour la société à la perception d’une somme d’un montant forfaitaire de 250 € TTC.

Le preneur est seul et unique responsable de I’ouverture et de la fermeture du box/container qui lui a été loué. II devra le maintenir clos en permanence hors de sa présence physique sur place.

La Société n’est en aucune manière tenue de vérifier ou de s’assurer que le box/container est effectivement clos. Ainsi le bailleur ne saurait être tenu pour responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le preneur dans son box/container.

D’une façon générale, que ce soit en cours ou en fin de contrat, à chaque dégradation ou dysfonctionnement du système de fermeture d’origine constaté et obligeant le bailleur à remplacer ce système, un montant forfaitaire en sus de 250 € TTC sera systématiquement facturé au preneur.

A titre tout à fait exceptionnel et pour des raisons de modifications des installations du site, le container du preneur peut devoir être déplacé. Pour se faire, le bailleur avertira le preneur 15 jours à l’avance par courrier, courriel ou fax afin que le preneur puisse être là lors de la manœuvre. En cas d’absence du preneur, aucun dommage au contenu de l’emplacement, du fait de cette manipulation ne pourra être reproché au bailleur.

 

5 – TELESURVEILLANCE

Le site renfermant les box/container est protégé par un système de télésurveillance. Le preneur s’engage à avertir immédiatement et sans délai le bailleur, en cas de panne ou défaillance de la télésurveillance.

 

6 – DROIT D’ACCES DE LA SOCIETE

La Société peut, 15 jours après avoir informé préalablement par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception le preneur, s’introduire dans le box/container afin de procéder à des réparations urgentes nécessaires sur le box/container.

 

7 – PAIEMENT-LOYER-REVISION-TAXES ET CONTRIBUTIONS

Le loyer payable d’avance tient compte du montant de référence qui s’applique pour la période allant du jour de la signature du contrat à la fin du mois courant ainsi que pour le mois calendaire suivant complet.

En début de mois, le loyer fait I’objet d’un paiement par prélèvement bancaire. Le loyer est payable mensuellement et d’avance au domicile de la société bailleresse sans autres formalités. Le montant du loyer s’exprime hors taxes et augmente des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Le bailleur fera une facture annuelle établie à la date de clôture comptable du preneur.

En cas de non-paiement du loyer à son échéance précise, de rejet de prélèvement, de manque de provisions, le preneur sera tenu envers le bailleur du paiement d’une pénalité pour incident de paiement à I’échéance due, d’un montant de 10 € (DIX Euros) et ce sans préjudice du droit réservé au bailleur de mettre fin au présent contrat en application de la clause résolutoire et suivantes.

Tant que le preneur n’aura pas régularisé sa situation, son digicode personnel d’accès au site sera bloqué. L’accès à son box/container lui sera alors interdit. Le montant de cette pénalité pour incident de paiement fera l’objet d’une facturation en sus lors de Ia facturation de l’échéance suivante.

Pour mettre fin à la facturation, le Locataire doit impérativement laisser vide et ouvert le box/container, signer le procès-verbal de restitution, le bailleur annulera son digicode et reprendra éventuellement son cadenas.

 

8 – FRAIS DE RECOUVREMENT – DIVERS FRAIS

Tous les frais que le bailleur serait contraint d’exposer pour le recouvrement des sommes impayées ou en cas de destruction ou dégradation des biens propriété du bailleur, demeureront à la charge exclusive du client.

 

9 – RESPONSABILITE

Le preneur reconnaît qu’il utilisera le box/container qui lui a été désigné en conformité avec les dispositions du présent contrat et du règlement intérieur. II déclare en outre accepter que les biens qui seront entreposés, le seront sous sa seule responsabilité et a ses risques et périls.

Le preneur demeurera en tout état de cause gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du code civil.

Le preneur s’interdit d’exercer contre le bailleur tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés du container de stockage mis à sa disposition.

Le preneur s’engage à remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé au box/container ou à tout autre box/container, au site ou aux biens des autres utilisateurs du site ou rembourser au bailleur toutes les sommes que ce dernier aurait engagé en raison du ou des dommages causés par le preneur.

Le preneur sera tenu entièrement et exclusivement responsable :

• De tous dommages causés aux biens ou de leurs destructions susceptibles d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’Emplacement,
• De tous les dommages causés par le preneur aux biens ou aux personnes, au box/container ou aux autres box/container du centre lors de l’accès ou de la présence du preneur sur le site.

Le client reconnait que le bailleur n’est tenu à aucune obligation de surveillance ou de garde des biens entreposés et donc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable a un titre quelconque des dommages décrits ci-dessus.

Le preneur s’engage à garantir au bailleur de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligente par un tiers à son encontre au titre des biens stockés dans le container, par le preneur.

 

10 – ASSURANCES

Pendant toute la durée du contrat, le preneur à l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable, une police d’assurance solvable garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des emplacements loués.

Le preneur devra communiquer au bailleur lors de la signature du contrat une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus.

Si le preneur ne fournis pas cette attestation SOUS HUITAINE, le bailleur sera en droit de faire adhérer automatiquement au preneur l’option RENONCIATION A RECOURS qu’elle a souscrite pour ses clients au tarif en vigueur à la date de la signature du contrat.

En cas de non-respect de ces obligations par le preneur, le bailleur est autorisé à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de la clause résolutoire ci-après reproduite.

 

11 – RUPTURE DU CONTRAT

Sauf application de la clause résolutoire, le contrat pourra être librement rompu à l’initiative du bailleur par écrit (LETTRE Recommandé avec Accusé de Réception ou REMISE EN MAIN PROPRE) et moyennant un préavis de 15 jours le délai commençant à courir à compter de la présentation de la lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le preneur qui souhaite résilier le présent contrat devra en informer la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit (SMS, Mail) lui permettant d’en justifier moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.

 

12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut d’exécution par le preneur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat et de ses annexes, le contrat sera résilié de plein droit, à l’expiration d’un délai de dix (10) jours le délai commençant à courir à compter de la présentation de la lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le courrier recommandé devra informer le preneur de la volonté du bailleur de mettre en œuvre ladite clause résolutoire. Passé ce délai de dix jours, le bailleur saisira la juridiction compétente afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat, l’expulsion et la destruction ou la vente judiciaire de tout bien se trouvant dans le container et la condamnation du preneur des sommes dues au titre du loyer et des intérêts d’occupation. Les frais de mise en œuvre de ce dispositif, sans préjuger des frais ultérieurs des différents recours et de leurs suites, seront à la charge du preneur.

A l’issu de ce délai si le preneur n’a pas régularisé sa dette alors la résiliation du contrat sera automatique et définitive.

 

13 – LOI INFORMATIQUE

Les données à caractère personnel communiquées par le preneur seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété du bailleur. Le preneur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées sur ce site.

Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’informations et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale ou électronique au preneur qui ne s’y sera pas oppose à la conclusion du contrat. Pour des raisons de sécurité, notre site est équipé d’un système de vidéosurveillance dont les données sont conservées 15 jours. Le bailleur se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale.

 

14 – ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Au cas où le preneur change d’adresse, il devra en informer par écrit le bailleur. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable au bailleur. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par Recommandé avec Accusé de Réception revient au bailleur avec la mention « N’habite Pas à l’Adresse indiquée ». Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du preneur ne pourra être opposable au bailleur. Par ailleurs, le preneur s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer le bailleur, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges, ainsi que le numéro de compte bancaire pour les prélèvements. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.

15 – DISPOSITIONS DIVERSES

Pour l’exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués en tête des présentes aux conditions particulières. Le client s’engage à informer le bailleur de tout changement d’adresse dans un délai de 8 jours. Toute notification faite à la dernière adresse connue sera considérée comme valable.

Le présent contrat est conclu intuitu personae. II n’est pas cessible à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette règle entrainerait la résiliation immédiate de ce contrat au tord du locataire.